De Séverine P. (Seine-et-Marne) « En quoi le temps partiel a-t-il changé ? »

La réponde de Me Verdier

Les dispositions relatives au travail à temps partiel ont e ffectivement été modifiées par la loi de sécurisation de l'emploi votée le 14 juin 2013.

Que prévoit cette loi ?Dorénavant, les contrats à temps partiel doivent respecter un horaire minimum de 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée. Cette disposition est fixée par l'article L.3123-14-1 du Code du Travail.

Quand s'appliquent ces nouvelles dispositions ?• Tous les nouveaux contrats conclus après le 1er janvier 2014 doivent respecter ce plancher horaire.•  Pour les contrats en cours, c'est-à-dire tous les contrats qui ont été conclus avant le 1er janvier 2014, cette obligation devient générale et, en conséquence, tous les salariés seront soumis à ce plancher à partir du 1er janvier 2016.•  Sachez cependant que la durée minimale de 24 heures est également applicable immédiatement si les salariés en font la demande auprès de leur employeur. Cette demande est généralement faite par lettre recommandée A.R. par laquelle l'employé demande de travailler au minimum 24 heures par semaine.•  La seule possibilité pour l'employeur de refuser d'accéder à la demande du salarié est de justifier de l'impossibilité au regard de l'activité économique de l'entreprise d'y faire droit. Cette appréciation de « l'impossibilité d'y faire droit » n'a pas été précisée mais il est à craindre que la généralité des termes employés puisse être source de contentieux.•  Il vous est recommandé en conséquence, si vous refusez d'accéder à la demande du salarié, de bien expliquer dans la lettre de réponse les raisons qui vous empêchent de mettre en oeuvre cette disposition, sachant que de toute façon, à compter du 1er janvier 2016, cela deviendra un impératif. Il faudra dans ces conditions régulariser des avenants au contrat de travail à temps partiel pour augmenter les horaires de travail jusqu'à atteindre au minimum 24 heures et préciser, dans l'avenant, comment se décompose le temps partiel au cours de la semaine, en fixant les horaires de début et de fin.

Qu'en est-il des modalités de règlement des heures complémentaires ? •  À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires e ffectuées dans la limite de 1/10e de la durée du temps partiel, donneront lieu à une majoration de salaire de 10 % (jusqu'à aujourd'hui la majoration de salaire de 10 % n'était pas due pour les heures complémentaires dans la limite de 1/10e). •  Pour ce qui concerne les heures excédant ce dixième, elles seront majorées de 25 % (sauf si entre temps un accord prévu par la convention collective de la boulangerie ou un accord de branche intervient prévoyant un taux de majoration di érent qui ne pourra toutefois être inférieur à 10 %).